Monsieur le Maire fait le compte-rendu de la réunion de la commission « assainissement/urbanisme » du 16 janvier 2012 avec M. Michel ELIZALDE, géomètre expert foncier, au sujet des terrains constructibles situés rue du Roncheray, section AC, n°s 44 et 81 et indique que plusieurs questions se posent d’un point de vue juridique et technique.

Le projet de lotissement dans ces parcelles est soumis à la loi R.N.U. (Règlement National d’Urbanisme) et au S.C.O.T. (Schéma de COhérence Territoriale) du Pays Saint-Lois.

Une réflexion devra être menée afin de définir la forme du lotissement : locatif, accession à la propriété ou les deux possibilités, ainsi que le nombre de lots. La partie locative pourra être réalisée par la commune ou par Manche Habitat.

La ligne électrique à haute tension de 20000 volts qui passe au-dessus du terrain devra être enterrée. L’accès devra être déterminé.

Tout d’abord, un plan topographique devra être réalisé ainsi que la délimitation du terrain et une esquisse du lotissement.

M. le Maire présente un devis de 5.554,22 € T.T.C. établi par le cabinet ELIZALDE comprenant des travaux topographiques et fonciers : plan topographique, délimitation contradictoire du périmètre avec 10 riverains et des études préalables : demande de renseignements sur les réseaux, établissement et présentation d’une esquisse pour une quinzaine de lots, dépôt du certificat d’urbanisme et évaluation du coût de la réalisation.

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité et par vote à main levée, d’accepter le devis du cabinet ELIZALDE d’un montant de 5.554,22 € T.T.C. ; cette somme devra être inscrite au budget primitif de 2012.

M. le Maire remet ensuite à chaque conseiller municipal une copie du compte-rendu de la réunion de la commission « assainissement/urbanisme » du 24 janvier 2012 établi par le cabinet SA2E, maître d’œuvre, concernant les travaux d’extension des réseaux eaux usées.

Les travaux commenceront début juin 2012, par la tranche conditionnelle n° 2, rue de la Baritte, avant l’effacement des réseaux d’électricité et de télécommunications et se poursuivront en juillet et septembre 2012, par la tranche ferme, rue de l’Isle. La tranche conditionnelle n° 1, la Mièrerie, est prévue pour 2013.

Le compte-rendu mentionne également les conditions de circulation pendant les travaux, les problèmes de raccordement de certaines parcelles et la présentation de l’implantation des postes de refoulement pour chaque tranche ainsi que les diverses autorisations administratives à demander (D.I.C.T., permissions voirie, arrêtés de circulation).

Une réunion préparatoire aura lieu le 25 avril 2012, à 10H00, en mairie, ainsi qu’une réunion publique le 10 mai 2012.

M. le Maire devra avertir, par courrier, le Syndicat d’Electrification de la date de prévision des travaux rue de la Baritte et lui demander d’attendre qu’ils soient terminés pour réaliser l’effacement du réseau électrique.

L’Entreprise SITPO passera dans chaque maison afin de convenir de l’emplacement du boîtier de raccordement.

M. Dominique SIVERT demande que les habitants concernés soient avertis par la commune de ces travaux, de ce qu’ils devront faire pour se raccorder et des frais dont ils devront s’acquitter.

M. Jean-Pierre HERVIEU souligne que la déconnexion des installations actuelles devra être vérifiée par le SPANC.

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le terrain sis rue de la Baritte à TRIBEHOU, cadastré AC 63, appartenant à M. MORIN Jean-Pierre domicilié à GOURFALEUR, qui a fait l’objet d’une demande de certificat d’urbanisme n° CU.050.606.11.W014 afin de réaliser une construction, ne peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée considérant :

• que le terrain est situé en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ;
• que le projet ne figure pas au nombre des constructions exceptionnellement autorisées par les dispositions de l’article L.111.1.2. du Code de l’Urbanisme ;
• que le projet isolé serait de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants (art. R.111.14a du Code de l’Urbanisme).

Le Conseil Municipal considère par un vote à main levée et à l’unanimité :

• que ce terrain est situé dans le Bourg, rue de la Baritte, à proximité immédiate des commerces et des écoles pour la scolarisation des enfants ;
• que le dit terrain est libre de toute location agricole et disponible à la vente ;
• qu’il disposera du tout à l’égout en 2012 (marché du 14/09/2011) ;
• que l’effacement des réseaux E.D.F. et Télécom sera effectué en 2012 (APS 2009.25.606.26) ;
• que la commune a procédé à la réhabilitation du groupe scolaire ;
• que le terrain n’entraînera pas de dépenses publiques supplémentaires ;
• que, d’autre part, la commune a mis en place la P.V.R. ;
• que le terrain n’est pas classé en zone submersible marine ;
• que le terrain doit être rendu constructible afin :
  • de maintenir la population en milieu rural ;
  • de conforter les effectifs scolaires et la pérennité des commerces : boulangerie, boucherie, multiservices, garage, salon de coiffure ;
• qu’il n’y a pas lieu de faire jouer l’article R.111.14a et demande la levée de l’article L.111.1.2. du Code de l’Urbanisme.

M. le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les dernières estimations pour l’effacement du réseau de télécommunications rue de la Baritte (APS 2009.25.606.26).

La participation de la commune pour la confection du génie civil du réseau téléphonique est estimée à 23.000 € T.T.C. à laquelle il convient d’ajouter la participation relative aux travaux de câblage (18 % du montant à communiquer par France-Télécom).

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par un vote à main levée, à l’unanimité :

• décident la réalisation de l’effacement des réseaux de télécommunications rue de la Baritte ;
• donnent pouvoir à M. le Maire pour signer, au nom de la commune, la convention câblage France-Télécom. et toutes les pièces relatives au règlement des dépenses.

IV.1) Demande de subvention de l’association « club des Roseaux ».

M. le Maire a reçu les nouveaux membres du club des Roseaux :

• Mme Evelyne GUICHOT, Présidente ;
• Mme Françoise GAGNARD, Trésorière ;
• M. Claude GUICHOT, Secrétaire.

M. le Maire indique aux conseillers municipaux que le niveau actuel des comptes rend difficile l’organisation des manifestations futures.

Le Conseil Municipal demande que M. le Maire prenne, si possible, des mesures pour garantir le maintien d’un fond de trésorerie minimal dans les comptes du club. Il propose que les statuts de l’association soient modifiés en ce sens.

M. le Maire est chargé d’adresser un courrier à la Présidente l’enjoignant de respecter ces consignes.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par un vote à main levée, à l’unanimité, décident d’accorder, à titre exceptionnel, une subvention de 500,00 € (cinq cents euros) à l’association « club des Roseaux ».

IV.2) Mur de clôture maison HOUSSIN.

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’une grande partie du mur de clôture entre le fond du parking de la maison HOUSSIN et la propriété de M. Jacques HOUSSIN s’est effondrée, occasionnant des dégâts à une voiture en stationnement. Il va se renseigner auprès du Parc des Marais afin de connaître les options possibles pour le remonter.

Plusieurs conseillers municipaux proposent également la construction d’un nouveau mur en agglos recouvert d’un enduit terre.

La séance est levée vers 22 h 45.